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Pass Nordiques et forfaits

La redevance nordique

C'est quoi ?

Contrairement au forfait de ski alpin qui est un titre de transport, la redevance est une taxe para-fiscale instituée par la loi Montagne de 1985 et perçue par les communes ou leurs groupements.

A quoi ça sert ?

Le bénéfice de la vente des forfaits est utilisé par les gestionnaires de domaines nordiques pour entretenir les pistes de ski de fond, itinéraires raquettes et autres aménagements (aire ludique..), assurer la sécurité des pratiquants et leur proposer de nombreux services (salle hors sac..). 

Où et quand l'acheter ?

Dès le 15 septembre, les pass Saison sont disponibles dans les offices de tourisme, les bureaux de mairie ou de communautés de communes, chez certains loueurs de matériel et quelques commerces. 

Certains domaines proposent la réservation ou l'achat en ligne sur les sites Internet des offices de tourisme, de la mairie ou de la communauté de communes. Pour consulter la liste des sites qui vendent en ligne, cliquez ici

Pour les autres redevances (pass hebdo, séances), la vente a lieu pendant la saison au départ des pistes. 

Les fondements législatifs

La loi Montagne de janvier 1985 a donné la possibilité aux collectivités locales d'instituer une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées ainsi qu'aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond.

Les articles 81 à 84 de la loi Montagne définissent les modalités d'application de la redevance ainsi que le rôle des associations de promotion du ski de fond (ADPSF).  

A l'occasion de la nouvelle codification des textes législatifs concernant les collectivités locales, la loi du 21 février 1996 a modifié la numérotation des articles concernant le ski de fond et les a inséré dans le code général des collectivités territoriales et dans le code du tourisme. 

Pour répondre aux attentes de la clientèle actuelle qui recherche des activités nordiques aménagées et sécurisées, la redevance ski de fond a été remplacée par la redevance nordique suite aux amendements présentés par le sénateur savoyard Thierry Repentin dans la loi du 14 avril 2006. 

Les articles L2333-81, L2333-82 et L2333-83 du code général des collectivités territoriales définissent les modalités d'application de la redevance nordique. Cliquez ici pour consulter les articles. 

Les articles L342-27, L342-28 et L342-29 du code du tourisme définissent quant à eux le rôle des associations de promotion du ski de fond. Cliquez ici pour consulter les articles.

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